Faire face à une expulsion de logement

Glossaire
Introduction
I / Les situations pouvant entraîner une expulsion
A) Les différents statuts d'occupation de logement
1. Les occupants en titre - a) Les locataires titulaires d'un bail régi par la loi du 6 juillet 1989 - b) Les locataires titulaires d'un bail régi par la loi du 1er septembre 1948 - c) Les statuts dérogatoires d'occupation de logement - 2. Les occupants sans titre - a) L'entrée sans autorisation du propriétaire - b) Entrée avec dégradations - c) La violation de domicile - d) L'entrée et le maintien dans le domicile d'autrui
B) Les motifs d'expulsion
1. Les impayés - a) La clause résolutoire - b) La grève des loyers - c) La suspension du paiement de loyer pour arrêté de péril et d'insalubrité - 2. Les congés - a) Les congés pour les locaux soumis à la loi du 6 juillet 1989 - b) Les congés pour les locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 - 3. Les autres motifs - a) Les troubles de voisinage - b) Le non-respect de la destination des lieux - c) La sous-location et l'hébergement de tiers - d) Les démolitions
II / Les actes obligatoires avant toute procédure d'expulsion
A) Les actes préalables obligatoires
1. Les commandements - a) Le commandement de payer - b) Le commandement de présenter l'attestation de l'assurance habitation - 2. Les sommations - a) La sommation de cesser les troubles de voisinage - b) Pour les occupants sans titre - 3. L'assignation - a) Les mentions obligatoires devant figurer sur l'assignation - b) La signification de l'assignation - b) La notification de l'assignation au préfet - d) Les délais pour délivrer l'assignation
B) Les régularisations en cas de dette locative
1. La saisine de commissions administratives - a) La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - b) La saisine de la Commission de surendettement - c) La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsion -2. La saisine du juge par le locataire - a) La demande de délais de paiement - b) La contestation de la validité du commandement de payer
III / La procédure d'expulsion
A) L'audience devant le juge
1. Le tribunal compétent - 2. Les différents types de procédure - a) Les procédures d'urgence - b) La procédure au fond
B) Les moyens de défense
1. Les aides juridiques et les conventions internationales - a) L'aide juridictionnelle - b) Les principales conventions internationales invocables en matière de logement - 2. La demande en annulation des actes de procédure - a) Le non-respect des règles de forme - b) Les fins de non-recevoir - c) Les vices de fond - d) La défense au fond - 3. La demande de délais - a) Le délai de 2 mois de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 - b) Le délai des articles L.613-1 et L.613-2 du Code de la construction et de l'habitation
C) Le contenu de la décision judiciaire
1. La décision d'expulsion - a) Le dispositif - b) Les occupants du chef - 2. Les condamnations accessoires à l'expulsion - a) Les indemnités d'occupation - b) L'astreinte - c) La condamnation aux dépens et à l'article 700 du CPC
IV - L'exécution de la décision d'expulsion
A) Les préalables à l'exécution de la décision d'expulsion
1. Les notifications à l'occupant - a) La signification de la décision de justice - b) L'appel de la décision de justice - c) Le commandement de quitter les lieux - 2. La notification au préfet - a) La notification du commandement de quitter les lieux au préfet - b) Le fichier informatisé du préfet
B) Les sursis à l'exécution de la décision d'expulsion
1. La demande de délais auprès du juge - a) Le juge compétent - b) La procédure - c) Les délais susceptibles d'être accordés - d) La notification au préfet de la décision accordant des délais - 2. La trêve hivernale - a) Le droit à la trêve hivernale - b) Les exceptions - 3. L'annulation de la procédure d'expulsion pour les locataires HLM - a) Les bénéficiaires - b) Les modalités du protocole - c) Les obligations du locataire et du propriétaire - d) La signature d'un nouveau bail et les sanctions en cas de non-respect du protocole
V / L'exécution de la mesure d'expulsion
A) La mise en œuvre de l'expulsion
1. L'expulsion sans le concours de la force publique - a) L'occupant quitte les lieux sur injonction de l'huissier de justice - b) L'abandon du logement par l'occupant - 2. L'échec de la tentative de reprise du logement - a) L'absence de l'occupant le jour de l'expulsion - b) Le refus par l'occupant - 3. L'expulsion avec le concours de la force publique - a) La demande de concours de la force publique - b) L'enquête sociale - c) La décision du préfet - d) Les recours de l'occupant après l'octroi du concours de la force publique
B) Le déroulement de l'expulsion manu militari
1. L'entrée dans les lieux - a) Les jours et heures pour pratiquer une expulsion - b) L'opposition à une expulsion - c) L'interdiction de la présence du propriétaire - 2. La sortie des lieux - a) Le procès-verbal d'expulsion - b) La contestation du procès-verbal - c) La réinstallation dans les lieux par la personne expulsée - d) Les mesures de protection en cas de violences lors de l'expulsion
VI / Les conséquences de l'expulsion
A) Les meubles
1. Les meubles proprement dits - a) Les meubles transportés en un lieu désigné par la personne expulsée - b) Les meubles laissés sur place - c) Les meubles transportés au garde-meuble - d) La convocation devant le juge de l'exécution - 2. Les objets personnels
B) Le devenir des occupants
1. Les dérives sociales - a) Des solutions proposées inadaptées - b) Les aides financières - c) La contestation des décisions de suspension ou de diminution des aides financières - d) Les moyens invocables dans le recours - e) La lutte pour le relogement - 2. Les réglementations favorables au relogement des personnes expulsées - a) Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisés - b) Les accords collectifs - c) Les commissions de médiation pour délais anormalement longs
VII / Les procédures particulières
A) L'expulsion de terrain
1. Les plans départementaux pour les gens du voyage - a) Les communes concernées par l'accueil des gens du voyage - b) Les obligations des communes - c) Les délais pour mettre en place les aires d'accueil - d) Les conditions de vie dans les aires d'accueil - 2. Les occupations illicites de terrain - a) Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 2000 - b) La procédure civile d'expulsion dérogatoire au droit au commun - c) Les poursuites pénales en cas d'occupation illicite - B) Les évacuations -1. L'arrêté de péril et l'arrêté d'insalubrité - a) L'arrêté de péril - b) L'arrêté d'insalubrité - 2. Les droits des locataires et des occupants en cas d'arrêté de péril ou d'insalubrité - a) La suspension du versement des loyers - b) La suspension de la durée du bail - c) L'hébergement temporaire - d) Le relogement définitif
Annexes
Annexe 1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Annexe 2 - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (extrait)
Annexe 3 - Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Annexe 4 - Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés
Annexe 5 - Circulaire UHC/FB4/DH2 n° 2005-44 UHC/DH2 du 13 juillet 2005 relative à l'application des dispositions de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale
Annexe 6 - Liste des comités locaux Droit Au Logement.