Faire face à une expulsion de logement

DROIT AU LOGEMENT

Depuis 2005, près de 120 000 jugements d’expulsion sont rendus annuellement en France, conséquence de la flambée des loyers et des politiques du « logement cher ». Chaque année, le nombre de personnes chassées de leur logement par une décision de justice équivaut à la population de grandes villes comme Montpellier, Bordeaux, Lille ou Grenoble. Une expulsion, c’est une famille de plus condamnée à l’errance urbaine, de foyer en hôtel, de taudis en abris de fortune.
L’expulsion est cependant soumise à une procédure stricte, issue de législations éparses, ce qui rend sa connaissance difficile. Ce guide a pour but de faire connaître cette réglementation afin de mieux préparer la défense des personnes concernées. Il offre une synthèse de l’expertise acquise par le DAL depuis sa création.
Facile d’accès, cet ouvrage permet d’identifier les étapes de la procédure, d’éviter les erreurs et les pièges, de prévenir les expulsions illégales. Il s’adresse aux juristes, travailleurs sociaux, militants qui appuient les personnes menacées d’expulsion sans relogement, et leur permet de connaître leurs droits et de mieux se défendre.

Version papier : 15,30 €
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Détails techniques
Collection : Guides
Parution : octobre 2010
ISBN : 9782707166395
Nb de pages : 240
Dimensions : 120 * 190 mm
Façonnage : Broché

DROIT AU LOGEMENT

Le DAL, Association Droit Au Logement, a été créé en 1990 par des familles mal-logées ou sans-logis et des militants associatifs. Son action a permis depuis lors le relogement de milliers de familles, des améliorations législatives, une meilleure prise en compte de l’exclusion par le logement dans les politiques publiques et de la crise du logement dans l’opinion.

Extraits presse

« Dans ce livre, le porte-parole de Droit au Logement Jean-Baptiste Eyraud démontre que l'expulsion est une double peine : en plus de l'humiliation et de la confiscation de l'espace privé, elle jette les habitants dans la grande précarité. [...] Ce guide permet d'identifier les procédures, d'éviter des erreurs lourdes de conséquences mais aussi de prévenir les expulsions illégales ou de les faire condamner par la justice. »
LE COURRIER PICARD

« À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, l'association Droit au Logement publie le guide pratique Faire face à une expulsion de logement. L'ouvrage explique les différentes étapes d'une procédure d'expulsion locative et donne des conseils pour faire face aux actes d'huissiers. »
METRO

« Le 15 mars, la trêve hivernale prend fin. Les expulsions locatives peuvent reprendre. Pour Jean-Baptiste Eyraud, il s'agit là d'une double peine. Car "en plus de l'humiliation et de la confiscation de l'espace privé, l'expulsion jette les habitants dans la grande précarité. Parfois, et ce n'est pas exceptionnel, elle tue." Tous ceux qui sont confrontés à cette épreuve, mais aussi les associations qui les soutiennent, pourront s'aider du petit guide que publie le DAL aux éditions La Découverte. »
LA CROIX

« Dans [Faire face à une expulsion de logement], le Droit au logement fait connaître la réglementation pour mieux aider les personnes concernées par les expulsions. Ce livre permet d'identifier les procédures, d'éviter des erreurs lourdes de conséquences mais aussi de prévenir les expulsions illégales ou de les faire condamner par la justice. »
LE RÉPUBLICAIN LORRAIN

« L'association Droit au logement, s'appuyant sur son expérience, vient de sortir un guide de conseil juridique à l'attention des ménages menacés d'expulsion et de tous ceux qui veulent les conseiller, les soutenir ou les défendre. »
LIEN SOCIAL

« Outil pour mieux défendre ses droits, ce guide permet d'aborder les réalités concrètes d'une expulsion locative et d'en connaître les différentes étapes. C'est aussi un moyen de maîtriser la panique et l'angoisse provoquées par le langage des actes d'huissier, des décisions judiciaires et des courriers officiels. Il est là pour aider à défendre un droit bafoué et pourtant fondamental : le droit au logement. »
ESPACE SOCIAL EUROPÉEN

« Les procédures d'expulsion étant soumises à un formalisme stict, ce guide a pour objectif de faire connaîtrecette réglementationafin de mieux préparerla défense des personnes concernées. »
ACTES

PRESSE

 

Table des matières

Glossaire
Introduction
I / Les situations pouvant entraîner une expulsion
A) Les différents statuts d’occupation de logement
1. Les occupants en titre - a) Les locataires titulaires d’un bail régi par la loi du 6 juillet 1989 - b) Les locataires titulaires d’un bail régi par la loi du 1er septembre 1948 - c) Les statuts dérogatoires d’occupation de logement - 2. Les occupants sans titre - a) L’entrée sans autorisation du propriétaire - b) Entrée avec dégradations - c) La violation de domicile - d) L'entrée et le maintien dans le domicile d'autrui
B) Les motifs d’expulsion
1. Les impayés - a) La clause résolutoire - b) La grève des loyers - c) La suspension du paiement de loyer pour arrêté de péril et d’insalubrité - 2. Les congés - a) Les congés pour les locaux soumis à la loi du 6 juillet 1989 - b) Les congés pour les locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 - 3. Les autres motifs - a) Les troubles de voisinage - b) Le non-respect de la destination des lieux - c) La sous-location et l’hébergement de tiers - d) Les démolitions
II / Les actes obligatoires avant toute procédure d’expulsion
A) Les actes préalables obligatoires
1. Les commandements - a) Le commandement de payer - b) Le commandement de présenter l’attestation de l’assurance habitation - 2. Les sommations - a) La sommation de cesser les troubles de voisinage - b) Pour les occupants sans titre - 3. L’assignation - a) Les mentions obligatoires devant figurer sur l’assignation - b) La signification de l’assignation - b) La notification de l’assignation au préfet - d) Les délais pour délivrer l’assignation
B) Les régularisations en cas de dette locative
1. La saisine de commissions administratives - a) La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - b) La saisine de la Commission de surendettement -c) La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsion -2. La saisine du juge par le locataire - a) La demande de délais de paiement - b) La contestation de la validité du commandement de payer
III / La procédure d’expulsion
A) L’audience devant le juge
1. Le tribunal compétent - 2. Les différents types de procédure - a) Les procédures d’urgence - b) La procédure au fond
B) Les moyens de défense
1. Les aides juridiques et les conventions internationales - a) L’aide juridictionnelle - b) Les principales conventions internationales invocables en matière de logement - 2. La demande en annulation des actes de procédure - a) Le non-respect des règles de forme - b) Les fins de non-recevoir - c) Les vices de fond - d) La défense au fond - 3. La demande de délais - a) Le délai de 2 mois de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 - b) Le délai des articles L.613-1 et L.613-2 du Code de la construction et de l’habitation
C) Le contenu de la décision judiciaire
1. La décision d’expulsion - a) Le dispositif - b) Les occupants du chef - 2. Les condamnations accessoires à l’expulsion - a) Les indemnités d’occupation - b) L’astreinte - c) La condamnation aux dépens et à l’article 700 du CPC
IV - L’exécution de la décision d’expulsion
A) Les préalables à l’exécution de la décision d’expulsion
1. Les notifications à l’occupant - a) La signification de la décision de justice - b) L’appel de la décision de justice - c) Le commandement de quitter les lieux - 2. La notification au préfet - a) La notification du commandement de quitter les lieux au préfet - b) Le fichier informatisé du préfet
B) Les sursis à l’exécution de la décision d’expulsion
1. La demande de délais auprès du juge - a) Le juge compétent - b) La procédure - c) Les délais susceptibles d’être accordés - d) La notification au préfet de la décision accordant des délais - 2. La trêve hivernale - a) Le droit à la trêve hivernale - b) Les exceptions - 3. L’annulation de la procédure d’expulsion pour les locataires HLM - a) Les bénéficiaires - b) Les modalités du protocole - c) Les obligations du locataire et du propriétaire - d) La signature d’un nouveau bail et les sanctions en cas de non-respect du protocole
V / L’exécution de la mesure d’expulsion
A) La mise en œuvre de l’expulsion
1. L’expulsion sans le concours de la force publique - a) L’occupant quitte les lieux sur injonction de l’huissier de justice - b) L’abandon du logement par l’occupant - 2. L’échec de la tentative de reprise du logement - a) L’absence de l’occupant le jour de l’expulsion - b) Le refus par l’occupant - 3. L’expulsion avec le concours de la force publique - a) La demande de concours de la force publique - b) L’enquête sociale - c) La décision du préfet - d) Les recours de l’occupant après l’octroi du concours de la force publique
B) Le déroulement de l’expulsion manu militari
1. L’entrée dans les lieux - a) Les jours et heures pour pratiquer une expulsion - b) L’opposition à une expulsion - c) L’interdiction de la présence du propriétaire - 2. La sortie des lieux - a) Le procès-verbal d’expulsion - b) La contestation du procès-verbal - c) La réinstallation dans les lieux par la personne expulsée - d) Les mesures de protection en cas de violences lors de l’expulsion
VI / Les conséquences de l’expulsion
A) Les meubles
1. Les meubles proprement dits - a) Les meubles transportés en un lieu désigné par la personne expulsée - b) Les meubles laissés sur place - c) Les meubles transportés au garde-meuble - d) La convocation devant le juge de l’exécution - 2. Les objets personnels
B) Le devenir des occupants
1. Les dérives sociales - a) Des solutions proposées inadaptées - b) Les aides financières - c) La contestation des décisions de suspension ou de diminution des aides financières - d) Les moyens invocables dans le recours - e) La lutte pour le relogement - 2. Les réglementations favorables au relogement des personnes expulsées - a) Les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisés - b) Les accords collectifs - c) Les commissions de médiation pour délais anormalement longs
VII / Les procédures particulières
A) L’expulsion de terrain
1. Les plans départementaux pour les gens du voyage - a) Les communes concernées par l’accueil des gens du voyage - b) Les obligations des communes - c) Les délais pour mettre en place les aires d’accueil - d) Les conditions de vie dans les aires d’accueil - 2. Les occupations illicites de terrain - a) Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 2000 - b) La procédure civile d’expulsion dérogatoire au droit au commun - c) Les poursuites pénales en cas d’occupation illicite - B) Les évacuations -1. L’arrêté de péril et l’arrêté d’insalubrité - a) L’arrêté de péril - b) L’arrêté d’insalubrité - 2. Les droits des locataires et des occupants en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité - a) La suspension du versement des loyers - b) La suspension de la durée du bail - c) L’hébergement temporaire - d) Le relogement définitif
Annexes
Annexe 1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Annexe 2 - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (extrait)
Annexe 3 - Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Annexe 4 - Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés
Annexe 5 - Circulaire UHC/FB4/DH2 n° 2005-44 UHC/DH2 du 13 juillet 2005 relative à l’application des dispositions de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale
Annexe 6 - Liste des comités locaux Droit Au Logement.

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